JORFTEXT000017639832

De: Baillet (Claude)
Général de brigade aérienne
directeur du groupement interministériel de contrôle
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du Premier ministre
tous les actes de gestion du groupement à l'exclusion de ceux relatifs au recrutement des agents non titulaires
autorite_delegation="Premier ministre"
délégation de signature
11 Décembre 200711/12/2007