JORFTEXT000017756103
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marmin (Christophe)
secrétaire général d'administration scolaire et universitaire, chef du bureau de l'action sanitaire et sociale
Objet:
au nom du ministre de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du bureau de l'action sanitaire et sociale
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'éducation nationale
"
JORFTEXT000017756103
(source JORF)
délégation de signature
28 Décembre 2007
28/12/2007