JORFTEXT000017767660

De: Bernard Spitz
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin de continuer à exercer les fonctions de gérant de société
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-02-01"
duree="deux ans"
JORFTEXT000017767660(source JORF)
disponibilité
30 Décembre 200730/12/2007