JORFTEXT000017891073

De: Agnès Radat, épouse de Saulce Latour
juge de proximité dans la juridiction de proximité de Baugé
Objet:
en position de disponibilité
sur le fondement de
l'article 47 (c) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
afin de suivre son conjoint
date_debut="2007-07-01"
duree="deux ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000017891073(source JORF)
disponibilité
18 Janvier 200818/01/2008