JORFTEXT000017965223

De: François Duclaud
conseiller à la cour d'appel de Versailles, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 88-23 du
7 janvier 1988
modifiée
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2008-03-03"
a_sa_demande
JORFTEXT000017965223(source JORF)
admission
23 Janvier 200823/01/2008