JORFTEXT000018122847

De: Catherine de Salins
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Terry Olson
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-03-03"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000018122847(source JORF)
nomination
15 Février 200815/02/2008