JORFTEXT000018155977

De: Patrice Deville
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
titulaire
Remplace:M. Jean La Bonnardière
Groupe:
cour_appel="Montpellier"
désignation
22 Février 200822/02/2008