JORFTEXT000018155977
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrice Deville
avocat général près la cour d'appel de Montpellier
Objet:
ministère public auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Montpellier
titulaire
Remplace:
M. Jean La Bonnardière
Groupe:
Cour d'appel de Montpellier
cour_appel
=
"
Montpellier
"
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(source JORF)
désignation
22 Février 2008
22/02/2008