JORFTEXT000018163432

De: Gilles Brudy
avocat général près la cour d'appel de Nouméa
Objet:
ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
suppléant
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
cour_appel="Nouméa"
suppleant
JORFTEXT000018163432(source JORF)
désignation
26 Février 200826/02/2008
De: Jean-Louis Pagnon
substitut du procureur général près la cour d'appel de Nouméa
Objet:
ministère public auprès de la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Nouméa
titulaire
Groupe:
Cour d'appel de Nouméa
cour_appel="Nouméa"
JORFTEXT000018163432(source JORF)
désignation
26 Février 200826/02/2008