JORFTEXT000018198066
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bettina Laville
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2008-01-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000018198066
(source JORF)
disponibilité
01 Mars 2008
01/03/2008