JORFTEXT000018214073

De: Jean-Paul Laborde
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
conformément aux dispositions
du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions, pour convenances personnelles,
date_debut="2008-01-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000018214073(source JORF)
disponibilité
06 Mars 200806/03/2008