à signer des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes. Dans cette hypothèse, et pour ce qui concerne les dossiers de liquidation de paiement, les dispositions prévues à l'article 5 s'appliquent
dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations et des marchés, des bons de commandes, des engagements de dépenses et des titres de recettes
dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et décisions, à l'exception des nominations, des marchés et de la validation des dossiers de liquidation de paiement
dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission
dans la limite de ses attributions et au nom du Médiateur de la République, tous actes et documents relatifs à la gestion des délégués et à leur mission
