au nom du Médiateur national de l'énergie, tous actes se rapportant à l'exercice des fonctions du médiateur
prévues par l'article 4 du décret du
19 octobre 2007
relatif au Médiateur national de l'énergie, à l'exclusion des recommandations
mentionnées au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du
des décisions d'engagement de dépenses d'un montant supérieur à 500 000 euros, ainsi que des actes pris pour décider des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers, pour décider du recours à l'emprunt, pour ester en justice et transiger
