administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration territoriale, et à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

administrateur civil, chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires immobilières

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

agent contractuel, chef du bureau des affaires immobilières de la police nationale, à

au nom du ministre de l'intérieur

dans la limite de leurs attributions respectives

ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »

conseillère d'administration, à

au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 9 de la présente décision

dans la limite de leurs attributions respectives. »