JORFTEXT000019229685

De: Yann Aguila
conseiller d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-30"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019229685(source JORF)
cessation de fonction
22 Juillet 200822/07/2008