JORFTEXT000019229689

De: Claire Legras
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Laurent Vallée
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019229689(source JORF)
nomination
22 Juillet 200822/07/2008