JORFTEXT000019243097

De: Delphine Corlay
inspectrice des affaires sociales de 2e classe, adjointe du chef de l'inspection générale des affaires sociales
Objet:
au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous actes relevant de ses attributions, à l'exception des décrets. »
Groupe:
autorite_delegation="Ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, de l'action sociale, de la famille, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle"
délégation de signature
25 Juillet 200825/07/2008