JORFTEXT000019309621

De: Laurent Vallée
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions,
afin d'exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-09-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000019309621(source JORF)
disponibilité
10 Août 200810/08/2008