JORFTEXT000019378720

De: George Asseraf
président de la Commission nationale de la certification professionnelle
Objet:
dans la limite de ses attributions, au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi"
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délégation de signature
27 Août 200827/08/2008
De: Renaud Eppstein
rapporteur général adjoint
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi"
JORFTEXT000019378720(source JORF)
délégation de signature
27 Août 200827/08/2008
De: Anne-Marie Charraud
rapporteuse générale, et à
Objet:
dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi"
JORFTEXT000019378720(source JORF)
délégation de signature
27 Août 200827/08/2008