JORFTEXT000019390663

De: Bruno Thouzellier
magistrat du premier grade
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
prévue à
l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
modifié relatif au régime particulier de certaines positions de fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions,
date_debut="2008-10-20"
duree="trois ans"
a_sa_demande
JORFTEXT000019390663(source JORF)
disponibilité
30 Août 200830/08/2008