JORFTEXT000019675263
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean-Louis Combes
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
magistrat du premier grade placé en congé de longue durée
date_debut
=
"
2009-01-12
"
magistrat
depart_retraite
JORFTEXT000019675263
(source JORF)
admission
23 Octobre 2008
23/10/2008