JORFTEXT000019699939

De: Patrick Cipriani
ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord
Objet:
au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile
autorite_delegation="Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire"
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délégation de signature
29 Octobre 200829/10/2008