attachée principale du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires

au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile Sud

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Nord

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile Nord

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles

directeur de l'aviation civile Nord

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles

directeur du bureau d'enquêtes sur les événements de mer

au nom du ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, les décisions portant engagement d'enquêtes techniques sur des événements de mer, à l'exception des décisions de constitution d'une commission d'enquête telle que

susvisé, ainsi que les décisions de commissionnement des enquêteurs

mentionnés à l'article 16 du même décret

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article L. 133-2, aux paragraphes a, b et c de l'article L. 133-3 et à l'article L. 133-4 du code de l'aviation civile

directeur de l'aviation civile Sud

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

directeur de l'aviation civile

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile

ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 133-1-1 du code de l'aviation civile ou celles qui sont requises pour les autres entreprises assurant l'exploitation des aéronefs par les règles relatives à l'utilisation des aéronefs

directeur de l'aviation civile Sud-Est

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles énumérées à l'article R. 410-2 du code de l'aviation civile

ingénieur général des ponts et chaussées, directeur de l'aviation civile Sud-Est

au nom du ministre, les décisions administratives individuelles prévues à l'article R. 135-8 du code de l'aviation civile