JORFTEXT000019774385

De: Hervé Masurel
préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom de la ministre du logement et de la ville
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets
autorite_delegation="Ministre du logement et de la ville"
délégation de signature
20 Novembre 200820/11/2008