JORFTEXT000019774385
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Hervé Masurel
préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain
Objet:
au nom de la ministre du logement et de la ville
tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets
autorite_delegation
=
"
Ministre du logement et de la ville
"
JORFTEXT000019774385
(source JORF)
délégation de signature
20 Novembre 2008
20/11/2008