préfet, délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom de la ministre du logement et de la ville

tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exception des décrets

administrateur civil, chargé de la sous-direction du budget et des contrôles au service des affaires financières

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction du budget et des contrôles

ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint à la chef du service des affaires financières

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires financières

receveur-percepteur du Trésor public, chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les affaires relevant des fonctions d'ordonnateur principal délégué et de la tenue des régies d'avances et de recettes

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché principal d'administration de l'équipement, chef du bureau des marchés, et à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la comptabilité de l'administration centrale, à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau des marchés, pour les affaires relatives aux marchés ministériels et interministériels

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

administratrice civile hors classe, chargée de la sous-direction des marchés et de la comptabilité au service des affaires financières

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés et de la comptabilité

première conseillère de chambre régionale des comptes, chargée du service des affaires financières

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

dans la limite des attributions du service des affaires financières

attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée principale d'administration de l'équipement, chef de la mission du contrôle interne comptable, et à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieure des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la réglementation financière et des contrôles par intérim, pour les affaires relatives à la réglementation financière, aux textes portant création des régies d'avances et de recettes, à la désignation des ordonnateurs secondaires et des régisseurs, à la certification des comptes de l'Etat et aux contrôles opérés par la Cour des comptes

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

agente contractuelle, à

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau de la synthèse budgétaire, pour les affaires relatives au budget et au suivi de l'exécution budgétaire

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

attachée d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche, adjointe à la chef de la mission du contrôle interne comptable, pour les affaires relatives au contrôle interne comptable du ministère, aux contrôles de deuxième niveau et aux missions d'audit interne comptable

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

ingénieur général des ponts et chaussées

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la gestion du personnel et à la gestion de la direction générale ainsi que ceux relatifs aux relations avec les services déconcentrés

directeur du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées à l'article 1er du décret du

susvisé

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », action n° 4, destiné à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « Solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

chef de cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur adjoint du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé

directeur du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du

susvisé

président de la mission interministérielle aux rapatriés

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative des crédits inscrits programme 177, « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » action n° 4 destinée à favoriser les actions en faveur des rapatriés, relevant de la mission « solidarité et intégration ». Cette délégation s'applique notamment à la signature de toutes pièces justificatives de recettes et de dépenses, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense

directeur du cabinet

au nom de la ministre du logement et de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes

mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du

susvisé