JORFTEXT000019831441
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De:
Bruno Guigue
administrateur civil, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'action sociale
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation
dans la limite de ses attributions. »
autorite_delegation
=
"
Ministre de l'intérieur
"
JORFTEXT000019831441
(source JORF)
délégation de signature
30 Novembre 2008
30/11/2008