JORFTEXT000019934937

De: Edouard Geffray
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. François Seners
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2008-12-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000019934937(source JORF)
nomination
16 Décembre 200816/12/2008