JORFTEXT000020176637


De: XXII. ― L'article 223 VJ
du même code
Objet:
es respectivement sous les articles 238 quater L et 238 quater
conseil_des_ministres
transfert
31 Janvier 200931/01/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.