JORFTEXT000020214119
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Frédéric Scanvic
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles
prévue à l'article 44 (b) du décret du
16 septembre 1985
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2009-02-01
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000020214119
(source JORF)
disponibilité
05 Février 2009
05/02/2009