JORFTEXT000020216870

De: Laurence de Ybarlucéa, épouse Pervez
juge de proximité dans la juridiction de proximité de La Roche-sur-Yon
Objet:
en position de disponibilité
pour convenances personnelles
date_debut="2009-01-01"
duree="un an"
a_sa_demande
JORFTEXT000020216870(source JORF)
disponibilité
06 Février 200906/02/2009