JORFTEXT000020216879

De: Pierre-Alain Jeanneney
conseiller d'Etat
Objet:
pour convenances personnelles prévue au b de
l'article 44 du décret n° 85-986 du
16 septembre 1985
afin de continuer à exercer la profession d'avocat
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="2009-03-01"
duree="trois ans"
JORFTEXT000020216879(source JORF)
disponibilité
06 Février 200906/02/2009