JORFTEXT000020243986
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Bernadette BERNIER
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Guéret
Groupe:
Tribunal de grande instance de Guéret
date_debut
=
"
2009-07-01
"
tribunal
tribunal_grande_instance
=
"
Guéret
"
depart_retraite
=
"
limite d'âge
"
JORFTEXT000020243986
(source JORF)
admission
12 Février 2009
12/02/2009