JORFTEXT000020315293
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilles Dutertre
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Cour pénale internationale
substitut du procureur
pour une durée d'une année
Groupe:
Cour pénale internationale
date_debut
=
"
2008-12-01
"
magistrat
=
"
Substitut du procureur
"
JORFTEXT000020315293
(source JORF)
détachement
27 Février 2009
27/02/2009