JORFTEXT000020499335

De: Emmanuel LESUEUR de GIVRY
conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre
en application des dispositions de la loi organique n° 86-1303 du
23 décembre 1986
relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation
Objet:
à cesser ses fonctions
date_debut="2009-09-04"
a_sa_demande
admission
10 Avril 200910/04/2009