JORFTEXT000020564202
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Jean MAÏA
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
auprès du Premier ministre
chef du service de la législation et de la qualité du droit au secrétariat général du Gouvernement
Groupe:
Secrétariat Général du Gouvernement (SGG)
Conseil d'État
date_debut
=
"
2009-04-10
"
duree
=
"
trois ans
"
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(source JORF)
détachement
30 Avril 2009
30/04/2009