membre du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévues à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique L'Autorité de sûreté nucléaire ayant examiné en application del'article 4 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, le projet d'arrêté fixant la composition du dossier et les modalités d'information des consommateurs prévus à l'article R. 1333-5 du code de la santé publique transmis par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, mission sûreté nucléaire et radioprotection par lettre DGPR/SRT/MSNR/BM/2008.095 du 10 octobre 2008 L'ASN donne un avis défavorable à ce projet d'arrêté, qui tend à banaliser la délivrance de dérogations Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire Fait à Paris, le 19 novembre 2008 M.-R. Comets | 
