JORFTEXT000020616990

De: Jean-François Lévêque
administrateur civil
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite des ses attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique"
JORFTEXT000020616990(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 200916/05/2009
De: Annie Prévot
administratrice civile
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions
dans la limite de ses attributions
autorite_delegation="Ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique"
JORFTEXT000020616990(source JORF)
délégation de signature
16 Mai 200916/05/2009