JORFTEXT000020617259
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
André Sanchez
directeur interrégional des services pénitentiaires de la circonscription Est-Strasbourg, et à
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000020617259
(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 2009
17/05/2009
De:
Jean-François Garcia
adjoint au directeur interrégional
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
Groupe:
Direction de l'administration pénitentiaire
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000020617259
(source JORF)
délégation de signature
17 Mai 2009
17/05/2009
