JORFTEXT000020756612
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Mehl-Schouder (Monique)
président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseur à la cour administrative d'appel de Douai
Objet:
président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Groupe:
Cour nationale du droit d'asile (CNDA)
date_debut
=
"
2009-09-01
"
president
JORFTEXT000020756612
(source JORF)
mutation
19 Juin 2009
19/06/2009