JORFTEXT000020782206

De: Gilles Jameau
agent contractuel
Objet:
au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux relations financières entre les régimes sociaux
dans la limite des attributions du bureau du financement de la protection sociale agricole. »
autorite_delegation="Ministre chargé de l'agriculture"
délégation de signature
24 Juin 200924/06/2009