JORFTEXT000020835504

De: Denis Vilain
contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
JORFTEXT000020835504(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 200912/07/2009
De: Daniel Dauvet
administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
JORFTEXT000020835504(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 200912/07/2009
De: Sophie de Castelnau
attachée principale
Objet:
au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives
autorite_delegation="Ministre chargé du logement"
JORFTEXT000020835504(source JORF)
délégation de signature
12 Juillet 200912/07/2009