JORFTEXT000020910834

De: Anne Durupty
directrice générale déléguée
Objet:
au nom de la présidente, tous actes et mesures pris
en application des dispositions du code du cinéma et de l'image animée et des textes pris pour son application. »
Groupe:
autorite_delegation="Présidente"
délégation de signature
29 Juillet 200929/07/2009