JORFTEXT000020993257

De: Patrice Faure
administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du secrétaire général
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000020993257(source JORF)
délégation de signature
26 Août 200926/08/2009
De: Sophie Brocas
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables
dans la limite de leurs attributions. »
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur"
JORFTEXT000020993257(source JORF)
délégation de signature
26 Août 200926/08/2009