JORFTEXT000021006152
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Pauline Flauss
substitut à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés
Objet:
auprès du Conseil d'Etat pour exercer les fonctions normalement dévolues aux maîtres des requêtes
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
2009-09-01
"
duree
=
"
deux ans
"
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(source JORF)
détachement
29 Août 2009
29/08/2009