JORFTEXT000021040803
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent JUGEAU
attaché à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau des carrières et du développement professionnel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
autorite_delegation
=
"
Garde des sceaux, ministre de la justice
"
JORFTEXT000021040803
(source JORF)
délégation de signature
16 Septembre 2009
16/09/2009