JORFTEXT000021040803

De: Laurent JUGEAU
attaché à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de bureau des carrières et du développement professionnel
Objet:
au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions
Groupe:
autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
délégation de signature
16 Septembre 200916/09/2009