JORFTEXT000021204893
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Rémi RECIO
magistrat du premier grade
Objet:
auprès de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
chargé de mission
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut
=
"
2009-12-19
"
duree
=
"
trois ans
"
JORFTEXT000021204893
(source JORF)
détachement
28 Octobre 2009
28/10/2009