JORFTEXT000021205122
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Delarue
Objet:
) doit avoir accès à la correspondance des détenus
11. Les retenues de correspondances ne peuvent être décidées, après signalement par les vaguemestres, que par le chef d'établissement ou son adjoint, ayant reçu délégation à cet effet
Groupe:
Établissement ou son adjoint, ayant reçu délégation à cet effet
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(source JORF)
affectation
28 Octobre 2009
28/10/2009