JORFTEXT000021259628
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gilbert TOURNIER
premier conseiller honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
conformément à
l'article 3 du décret n° 2000-1093 du
10 novembre 2000
instituant une commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, représentant la juridiction administrative
membre suppléant
Groupe:
Commission de recours
suppleant
JORFTEXT000021259628
(source JORF)
nomination
13 Novembre 2009
13/11/2009