JORFTEXT000021339410


De: Yves CHAGNY
conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre suppléant de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
suppleant
JORFTEXT000021339410(source JORF)
nomination
27 Novembre 200927/11/2009
De: Jacques LEMONTEY
président de chambre honoraire à la Cour de cassation
Objet:
membre titulaire de la Commission supérieure de codification
Groupe:
Commission supérieure de codification
JORFTEXT000021339410(source JORF)
nomination
27 Novembre 200927/11/2009

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.