JORFTEXT000021541093

De: Pierre Renard-Payen
magistrat honoraire
Objet:
rapporteur auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Groupe:
date_debut="2009-09-30"
a_sa_demande
cessation de fonction
30 Décembre 200930/12/2009