JORFTEXT000021658876
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gaëlle Dumortier
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Yves Struillou
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
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2010-01-01
"
JORFTEXT000021658876
(source JORF)
nomination
12 Janvier 2010
12/01/2010